CATNAT

Catastrophe naturelle
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril au 30 septembre 2022
 
- arrêté du 3 avril 2023 paru au journal officiel le 3 mai 2023.
 
IMPORTANT
Les assurés doivent déclarer, à leurs assureurs, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et
au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle soit avant le 3 juin 2023.

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